Attestation fiscale service à la personne

Bonjour,

 

Vous êtes professeur particulier indépendant et facturez les familles via votre entreprise individuelle. Elle dispose d'un agrément service à la personne permettant à ces dernières de bénéficier d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt de 50% du prix de votre prestation. N'oubliez pas d'établir une attestation fiscale pour chacun de vos clients avant le 31 janvier de cette année au titre de l'année précédente.

 

Cette dernière doit reprendre l'ensemble des cours particuliers que vous avez dispensés ainsi que le montant réglé par la famille. Datez le document et si vous vous êtes fait payé en chèques CESU, faites figurer la mention suivante:

 

Seul le montant que vous avez personnellement financé ouvre droit à l'avantage fiscal. La partie financée par l'employeur ne doit pas être comptabilisée dans le montant à déclarer. Une attestation précisant la distinction des montants financés par l'employeur et vous-même vous sera délivrée par les établissements qui préfinancent le CESU.

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