Ne pas confondre cesu et déduction fiscale...

Il ne faut pas confondre le Cesu (chèque emploi service universel) institué dans le cadre du plan borloo (2005) et en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui est un moyen de paiement et un instrument de déclaration d'un employé à domicile avec la déduction fiscale ou le crédit d'impôt de 50% pour le règlement d'une prestation effectuée chez un particulier.

 

Certes, l'utilisation du cesu permet à l'employeur particulier de bénéficier d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt de 50% du montant payé pour l'emploi d'un salarié à domicile.

 

En effet, le cesu implique l'emploi à domicile d'un salarié à domicile: un professeur particulier par exemple. On peut l'utiliser en payant directement le salarié ou passer par un mandataire type agence de soutien scolaire qui met en relation le professeur particulier (pour reprendre notre exemple) avec la famille et se charge notamment des formalités administratives de déclaration et d'obtention de la déduction fiscale de 50% pour le compte de cette dernière. Dans ce dernier cas, c'est la famille qui est l'employeur du professeur particulier à domicile.

 

Néanmoins, il n'est pas nécessaire de régler votre employé à domicile avec le cesu. Vous pouvez le payer par virement bancaire ou par simple chèque. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, il faut et il suffit d'effectuer la déclaration des heures payées à votre salarié sur ce site.

 

Mais cette déduction fiscale ou crédit d'impôt de 50% n'est pas conditionnée à l'utilisation du cesu.

 

En effet, un professeur particulier de mathématiques, par exemple, peut très bien décider de créer son entreprise (une autoentreprise par exemple) en demandant un agrément Sap (service à la personne). Cet agrément simple, obtenu en faisant une simple déclaration auprès de l'administration permet de faire bénéficier à la famille de ce même avantage fiscal.

 

On pourra ajouter l'avantage que présente depuis le 1er janvier 2013 le fait d'être en entreprise pour un professeur particulier indépendant comparativement au statut de salarié cesu.

 

En effet, dans le cadre de la loi 2013 de financement de la protection sociale, l'Etat a décidé de supprimer la possibilité pour le particulier employeur de déclarer son salarié en base forfaitaire. Il a désormais l'obligation de déclaration en base réelle.

Pour bien comprendre l'impact de cette mesure, prenons un exemple.

Avant 2013, vous régliez votre professeur particulier indépendant de mathématiques 40 euros/ heure en le déclarant en base forfaitaire (cela équivaut à payer les charges sociales sur la base du smic) afin de bénéficier de la déduction fiscale de 50%. En plus des 40 euros payés à l'enseignant, vous deviez par ailleurs 6,60 de charges à l'Etat. La déduction fiscale se faisant sur la somme chargée, vous obteniez une déduction ou un crédit d'impôt de 23,3 euros (46,60/2).

 

Depuis le 1er janvier 2013, vous devez déclarer votre salarié sur la base réelle, ce qui provoque une explosion des charges comparé au système antérieur. Les charges sont d'environ 82% du prix de la prestation. Pour un prix de l’heure de cours de 40 euros, les charges s’envolent donc àt 32,8 euros. Vous devez débourser 72,8 euros de l'heure et l'avantage fiscal de 50% vous amène à un prix de l'heure de cours in fine de 36,4 euros.

 

Si l’on compare 23,30 euros (ancien fonctionnement du cesu) à 36,4 euros (nouveau fonctionnement du cesu), on constate une inflation de 56% du prix final pour le règlement de votre cours particulier de mathématiques!

 

Exit donc le cesu, pour le professeur indépendant particulier travaillant en direct avec les familles à moins de baisser drastiquement le prix de sa prestation.

 

Afin de conserver un prix dûment justifié pour un professeur particulier indépendant travaillant à plein temps et accompagnant les élèves dans leur cursus scolaire, la solution est clairement de constituer une entreprise (autoentreprise par exemple) bénéficiant de l'agrément simple comme vu plus haut. Tous les enseignants du Réseau des Profs ont adopté ce schéma simple et rassurant pour les familles. On rappellera que le cesu n'était pas adapté à l'activité de professeur particulier indépendant qui est bien un prestataire de service et non un employé de la famille avec laquelle il traite. Il n'y a par ailleurs aucun lien de subordination entre l'enseignant et cette dernière.

 

L'avantage de cette solution est que la famille paye 40 euros de l'heure et n'a pas de charges à payer en sus. C'est à l'enseignant de les payer dans le cadre de son entreprise.

 

Pour que la famille puisse bénéficier de la déduction fiscale ou du crédit d'impôt de 50%, l'enseignant produira une attestation fiscale en janvier de l'année suivant la date des prestations effectuées afin que son client puisse la présenter à l'administration fiscale si la demande lui en était faite.

 

 

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Commentaires : 12
  • #1

    Carole (vendredi, 31 juillet 2015 15:14)

    En effet, la distinction mérite d’être bien faite... je n’ai personnellement compris la différence entre CESU pour déclarer et faire bénéficier à la famille d’une déduction fiscale et CESU en tant que mode de paiement pour des cours à domicile qu’après avoir lu un article en ligne (http://www.edulide.fr/cours-particuliers/cesu-blog-8.html).

  • #2

    Matthieu (lundi, 16 novembre 2015 17:43)

    Bonjour,

    Je suis en train de créer un dossier afin de donner des cours particuliers en tant qu'auto-entrepreneur.

    Au sujet de la déduction fiscale, vous écrivez : "l'enseignant produira une attestation fiscale en janvier de l'année suivant la date des prestations effectuées afin que son client puisse la présenter à l'administration fiscale si la demande lui en était faite."

    Concrètement, comment se présente cette attestation ? La télécharge-t-on à partir de son compte URSAFF, par exemple ?

    Et de notre côté, si j'ai bien compris il s'agit simplement de déclarer nos revenus + payer nos charges sur une base trimestrielle et d'ouvrir un compte bancaire séparé ?

    D'avance merci beaucoup pour vos précieuses informations.

  • #3

    Réseau des Profs (lundi, 16 novembre 2015 18:36)

    Bonjour,

    Le mieux est que vous m'appeliez au 0680319332.

    Cordialement,

    Florian Campuzan

  • #4

    Nicolas (dimanche, 13 décembre 2015 10:57)

    Bonjour.
    je ne vois pas le problème concernant la modification des Cesu:
    si les cotisations sociales étaient auparavant incluses dans les 40€ et qu'elles ne le sont plus désormais, le tarif appliqué aux familles va baisser d'autant et ne sera donc plus de 40€.
    ça revient au même que de se faire payer 40€ en statut entreprise et de reverser les cotisations?
    cordialement

  • #5

    Etienne (mercredi, 16 décembre 2015 10:40)

    Non, car quand vous employez en tant que particulier, vous payez 83% de charges.
    Un autoentrepreneur peut ne payer que 14% de charges (ou 35% dans le cas général).
    RIEN À VOIR !

    Bref, le CESU est devenu totalement nul à chier pour le particulier employeur, sauf si votre prestataire (ex: femme de ménage) n'est pas assez lettrée ou volontaire pour se déclarer en tant qu'AE avec agrément.

    Reste le CESU préfinancé qui apporte une exonération de charges sociales et 25% de crédit d'impôt en plus pour votre entreprise si vous êtes patron et que vous pouvez donc vous en verser.

    NB: les charges de l'AE ouvrent des droits plus faibles que celles au réel d'un employé, donc parfois, c'est à cause de la différence de droits ouvert que votre presta demandera à être payé CESU et non sur son AE.

  • #6

    Emilie (mardi, 19 janvier 2016 23:06)

    Bonsoir

    Je souhaiterais savoir s'il est possible de travailler dans un autre domaine ( saison estivale en restauration) lorsqu'on a l'agrément pour donner des cours a domicile.

    Je ne comprends pas le terme "d'exclusivité" dans la demande d'agrément. Cela signifie que nous ne pouvons pas cumuler un autre emploi en tant que salarié?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Émilie

  • #7

    caroline (mercredi, 27 janvier 2016 13:08)

    bonsoir émilie,
    je me pose la même question que vous: j'auaris aimé donner des cours particuliers à mon domicile ET au domicile de mes élèves.
    Je suis en micro entreprise depuis peu, et de ce que j'ai compris il est IMPOSSIBLE de cumuler les deux. l'agrément sap ne s'obtient que si notre métier est lié exclusivement, uniquement, à 100% à un service à domicile.
    Quelqu'un pour expliquer pourquoi maintenant?

    caroline

  • #8

    CHESNAIS CLAIRE (dimanche, 21 août 2016 19:06)

    Bonjour,

    je donne des cours particuliers depuis quelques mois et mon nombre d'élèves ne cesse de croître. J'ai donc décidé de me faire payer en CESU (demande faite par les familles également) - je vais bien sûr m'informer des démarches à effectuer mais pourriez-vous me faire un petit récapitulatif des différentes étapes à suivre? Un grand merci!

  • #9

    Florian (dimanche, 21 août 2016 19:12)

    Vous pouvez m'appeler au 0680319332.

  • #10

    Cécile (lundi, 29 août 2016 17:48)

    bonjour,

    Je me pose la même question que Caroline : je voudrais à la fois donner des cours particuliers à domicile ET des cours par skype (pour certains de mes élèves qui déménagent)
    Je ne peux pas faire les deux avec l'agrément ?
    Je ne comprends pas pourquoi les cours par skype sont exclus du CESU et de l'agrément, alors que la politique actuelle est de numériser l'école (donc pourquoi pas les cours particuliers ?)
    ça implique que les cours par skype soient plus chers que les cours en personne.

  • #11

    Maréchal Pierre (mercredi, 28 septembre 2016 23:29)

    Bonjour
    si j'ai bien compris en tant qu'autoentrepreneur prof de piano je peux faire payer les parents 50 euros, je gagne donc 50 euros et l'état leur rembourse à peu près la moitié donc les parents ne payent réellement que 25 euros?
    Cela parait trop beau non?
    Merci pour ce site

  • #12

    Baudouin Jacques (samedi, 28 octobre 2017 15:31)

    Bonjour
    Je m'apprête à faire donner un cours particulier à mon fils par un professeur compétent qui a un agrément SAP. Mon fils sera à domicile à Lyon, mais le professeur habite Bordeaux et envisage donc de donner son cours par SKYPE. Dans ce cas, et ce que nous aurons accès à la déduction fiscale de 50% ou bien celle ci n'est accordée que si le professeur vient à domicile ? Je ne trouve pas de texte précis sur ce sujet. Merci de votre réponse. J. Baudouin mon adresse est : jacisa.baudouin@free.fr et mon tel est le : 06 80 53 25 56

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